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Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services

Article 1-Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestation de services constituent le socle de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client (ci-après dénommés les Parties), conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les prestations conclues par le Prestataire (SARL LS FORMATION et SARL LS FORMATION II) auprès de tout Client.

Les présentes Conditions générales resteront applicables aux Parties, même si le Client veut appliquer ses Conditions Générales d’Achat. Le client en acceptant la relation commerciale avec la SARL LS FORMATION OU SARL LS FORMATION II, accepte que ses Conditions Générales d’Achat ne sauraient être substituées aux Présentes.

Toute acceptation de devis, de convention de formation, implique l’acceptation et l’application de plein droit, des Présentes Conditions générales de prestation de service.

 

Article 2- Conditions de réalisation de la prestation

2-1 Documents obligatoires :

La relation commerciale entre la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II et le Client débute par l’acceptation du devis ou de la signature de la convention de formation, aucune relation commerciale ne saurait être avérée sans la signature des parties sur l’un de ces documents.

Il n’appartient pas à la SARL LS FORMATION ou la SARL LS FORMATION II, de vérifier le pouvoir du signataire à s’engager chez le client, le cachet commercial faisant foi de ce pouvoir.

Afin de réaliser sa prestation, la SARL LS FORMATION ou la SARL LS FORMATION II se réserve le droit de demander tout document nécessaire (pièce d’identité des participants, diplôme, chèque de caution, etc…), à sa bonne exécution.

La SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II remettra à son client le programme de formation convenu après signature de la convention de formation.

2-2 Equipements de sécurité et matériels :

  – Lors de l’exécution de la prestation dans lieux de la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II :

Le bon fonctionnement des engins et matériels mis à disposition pour la formation, relève de la responsabilité de la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II. La SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II demande aux participants de la formation d’avoir leur propre équipement de sécurité individuelle (chaussure de sécurité, casque, etc…).  – Lors de l’exécution de la prestation dans les lieux désignés par le client « dite prestation en intra »

Le Client au sein de laquelle se déroule la formation s’engage à fournir à tous les stagiaires inscrits le ou les équipements de protection et de sécurité individuelle obligatoires pour l’utilisation des engins ou matériels prévus au programme de la formation. Le client atteste que les équipements susvisés remis aux stagiaires sont conformes à la législation en vigueur, faute de quoi ils ne pourront être utilisés au cours de la formation laquelle devra être annulée ou reportée aux frais du Client.

Le Client atteste que les engins et/ou matériels utilisés pour les besoins de la formation sont assurés, d’une part, par une assurance de responsabilité civile pour tous dommages pouvant être causés aux tiers, et d’autre part, par une assurance bris de machine. La SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II ne pourra pas être responsable du manquement d’assurance de son client.

Tous les engins mis à disposition par le Client pour les besoins de la formation devront répondre aux normes en vigueur et être à jour de la Vérification Générale Périodique.

Si la formation ne peut être réalisée, intégralement ou partiellement, et si le test de fin de formation ne peut être réalisé, du fait notamment de la défaillance des engins devant être mis à la disposition par le client, la SARL FORMATION ne pourra en être tenue pour responsable et en tout état de cause aucune indemnité ne sera due quelle qu’en soit la cause.

Quel que soit le lieu de formation, la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II se réserve le droit d’exclure un participant refusant de porter les équipements de protection individuelle ou refusant de respecter les consignes de sécurité. Cette exclusion ne donnera lieu à aucune indemnité ni au remboursement de la formation.

2-3 Le Calendrier :

Lors de la signature du devis ou de la convention de formation, les parties établissent le calendrier du déroulement de la formation, ce calendrier est non modifiable sauf cas suivants :

  • Modification à l’initiative du client :

En cas d’annulation de participation reçue trois jours ouvrables après la signature des documents obligatoires (devis ou convention de formation), une somme égale à 75% du montant total des frais de formation restera à la charge du Client, à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de non-participation à la formation d’un stagiaire inscrit ou d’abandon ou d’exclusion en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du client, à titre d’indemnité forfaitaire.

CGV LS FORMATION et LS FORMATION II Octobre 2018

Les sommes facturées au titre du présent paragraphe ne sont pas, par nature, imputable sur la participation obligatoire au financement de la formation continue et ne peuvent donc être prises en charges par un organisme paritaire collecteur agrée.

  • Modification à l’initiative de la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II:

Certaines circonstances ou événements peuvent amener la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II, à annuler ou à reporter à une autre date le calendrier initialement prévu. Dans tous les cas, la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II informera dans les meilleurs délais son client

Le Client avisé, se chargera d’informer lui-même chaque participant inscrit à la formation annulée ou reportée.

En cas de modification des dates initialement prévues, le client aura le choix entre le report de leur inscription ou l’annulation de leur engagement à la formation.

Dans tous les cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité due au report ou à l’annulation du calendrier initial, de la part de la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II.

Article 3- Obligation des parties

3-1 Obligation de la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION :

La SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II s’engage à faire bénéficier chaque participant à une formation conforme aux finalités fixées dans la convention de formation.

Cet engagement constitue une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, par des professionnels (personnels ou sous-traitant de la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II) ayant les compétences requises à cette obligation de moyen.

La SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II assure la responsabilité pédagogique de l’enseignement, de ses formateurs ou de ses sous-traitants.

La SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II engage sa probité dans l’évaluation des participants, elle ne pourrait être tenue responsable de l’échec des participants au test d’évaluation.

Elle assure le bon déroulement de la formation, est garante de la signature des feuilles de présence des stagiaires.  A l’issue de la formation, elle délivre à chaque participant, une attestation de fin de formation.

3-2 Obligation du client :

Le client est responsable du comportement de ses salariés lors des sessions de formation, notamment en cas de dégradation de matériel, où il sera tenu au paiement de la remise en état.

Il est informé que ses salariés restent sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. En cas d’incident ou d’accident pendant la formation, seule sa responsabilité en qualité d’employeur est engagée.

Il s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales et celles de la convention de formation.

Article 4- Facturation et paiement

A l’issue de la formation, la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II remet tous les documents de fin de stage (feuille de présence, attestation de formation…) au client, ainsi que la facture de sa prestation.

La facture émise par la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II est payable à 30 jours date de facture. A défaut de paiement, et après relance écrite, la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre son client.

En cas de défaut de paiement, l’application de plein droit de pénalités de retard sera appliquée. Selon l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra être perçues en sus des pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article, son montant est fixé à 40 €.

Le fait pour le Client d’émettre une réclamation à l’égard de la SARL LS FORMATION ou SARL LS FORMATION II, n’a aucun effet suspensif sur l’exécution de ses obligations à l’égard de cette dernière.

Article 5- Droit applicable et compétence

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de prestation de service et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Le tribunal compétent en la matière sera le Tribunal de Commerce de MONTLUCON.

 

CGV LS FORMATION et LS FORMATION II Octobre 2018

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